Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 novembre 2019)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet alinéa a pour vocation de reporter au 1er janvier 2026 un transfert de compétences aux communauté de communes alors même que ce transfert a fait l’objet d’un refus. C’est d’un profond mépris pour les élus locaux que de faire passer en force un transfert de compétence auquel ils se sont opposés en le reportant simplement dans le temps.