Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 novembre 2019)
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel est dissous de plein droit, par dérogation à l’article L. 5721‑7 du code général des collectivités territoriales. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2020. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à prévoir la dissolution, de plein droit, de l’actuel syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel pour laisser place au futur établissement public industriel et commercial (EPIC).
Il s’agit d’un amendement de simplification pour les membres du syndicat mixte, qui ont déjà exprimé leur accord concernant la création de l’EPIC.