Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 novembre 2019)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« non contraignant ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement à pour objet d’éviter une ingérence excessive de la communauté de commune au sein de la gestion des communes touristiques érigées en stations classées de tourisme. Si ces communes ont été érigées en stations classées de tourisme c’est grâce à la gestion de leurs maires et non grâce à la communauté de communes. La compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » doit rester aux maires.