Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 18 novembre 2019)
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« Si ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« , il »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Le pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale est un outil destiné à renforcer l’information des conseils municipaux et la transparence dans l’organisation de la coopération intercommunale. Il doit par conséquent être rendu obligatoire.