- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir les b et 2° des alinéas 4 et 5 dans la rédaction suivante :
« b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts, peut déléguer à un département ou à une région, tout ou partie d’une compétence qui lui a été transférée. » ;
« 2° À la fin du deuxième alinéa, le mot : « délégante » est remplacé par les mots : « ou de l’établissement public délégant ». »
Cet amendement du Groupe LR vise à rétablir les dispositions supprimées en commission des lois de l’Assemblée nationale qui élargissaient à un EPCI à fiscalité propre, lorsqu’il y est autorisé par ses statuts, la possibilité de déléguer à un département ou à une région, tout ou partie d’une compétence qui lui a été transférée.
Tel est l’objet de cet amendement.