- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2121‑30‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑30‑1. – Pour l’application de l’article 75 du code civil, le maire peut affecter à la célébration de mariages tout lieu communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune. ».
Cet amendement du Groupe LR propose de rétablir cet article supprimé en commission des lois de l’Assemblée nationale qui permettait au Maire de célébrer les mariages dans tout bâtiment communal situé sur le territoire de la commune sans avoir à en demander l’autorisation du Procureur de la République, lorsque pour des raisons pratiques, des locaux communaux, autres que la Mairie, lui paraissent mieux adaptés.
Cet article simplifiait l’exercice quotidien des compétences de la commune par le maire, c’est pourquoi il est proposé de le rétablir.