Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 novembre 2019)
À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2030 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reporter l’obligation de transfert au 1er janvier 2030.