- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir le II de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« II. – Le pacte détermine :
« 1° les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ;
« 2° les modalités de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Le Sénat avait souhaité doter le pacte de gouvernance d’un volet financier et fiscal visant à renforcer la solidarité entre l’intercommunalité et ses communes membres. Cette disposition a été supprimée par la commission des lois de l’Assemblée nationale lors du rétablissement de l’article dans sa version gouvernementale.
Le présent amendement vise à rétablir cet apport utile du Sénat. Il vise également à rétablir l’objectif de mutualisation des services municipaux et intercommunaux au sein du pacte de gouvernance, en accord avec la rédaction du Sénat.