Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 18 novembre 2019)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir l’adoption d’objectifs pluriannuels de convergence fiscale et de désendettement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à donner aux pactes de gouvernance la possibilité d’établir des objectifs pluriannuels de convergence fiscale et de désendettement entre les communes membres. Cela permettra une meilleure harmonisation et la mutualisation de moyens.