- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 5211‑39 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou l’un des vice-présidents » ;
2° La troisième phrase du premier alinéa est supprimée.
Le rapport retraçant l’activité de l’EPCI fait l’objet, en vertu de l’article L. 5211‑39 du CGCT, d’une communication par le maire au conseil municipal, au cours de laquelle les représentants de la commune à l’EPCI sont entendus.
Le présent amendement vise, afin de resserrer les liens entre la commune et l’EPCI à ce que ce soit le président ou l’un des vice-présidents de l’EPCI qui soit entendu devant le conseil municipal lors de cette présentation annuelle, au lieu d’un représentant de la commune à l’EPCI.