Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 novembre 2019)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« communes »,
insérer les mots :
« pris dans les deux mois suivant la saisine de la commune concernée ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« agglomération »,
insérer les mots :
« pris dans les deux mois suivant la saisine de la commune concernée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise, afin de limiter les risques de blocages et de contentieux locaux, à fixer un délai de deux mois pour prendre l’avis de l’organe délibérant de l’EPCI lorsqu’une commune décide de conserver ou retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme. »