Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 novembre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La commission des Lois a abaissé le seuil de population de 1000 à 500 habitants pour l’application du scrutin proportionnel aux élections municipales. Ceci afin d’appliquer la parité sexuelle aux communes de 500 à 1000 habitants.
Le présent amendement vise à supprimer cette disposition afin de préserver l’équilibre de la dernière réforme, celle-ci ayant déjà déstabilisé l’organisation des élections municipales dans les communes rurales.