- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la verbalisation et de l’encaissement des amendes forfaitaires dans les communes de moins de 3500 habitants. Ce rapport indique notamment la qualité des verbalisateurs, les plages horaires de verbalisation, et les corrèle avec les données des communes des strates supérieures.
Si le maire et les adjoints, en qualité d’officiers de police judiciaire, ont la possibilité de verbaliser les infractions commises sur leur territoire, notamment en ce qui concerne le stationnement, ils sont bien démunis, dans les plus petites communes, par les difficultés à mettre en œuvre la réglementation précisée dans l’instruction NOR/INT/F/02/00121/C du 3 mai 2002.
La plupart de ces communes ne disposent que d’un service de police municipale très réduit, voire inexistant, constitué bien souvent d’un seul garde-champêtre ou agent de police municipale. Dans ses périodes de congés, de repos ou d’absence, le maire a pour seule possibilité de demander à la gendarmerie d’intervenir.
Cet amendement vise donc à proposer au Gouvernement de réviser, simplifier et moderniser les possibilités de verbalisation et d’encaissement des amendes forfaitaires en tenant compte des difficultés rencontrées par les maires des plus petites communes.
Plutôt, par exemple, d’obliger à créer, dans chaque commune, une régie d’État et de nommer un régisseur, afin de pouvoir encaisser les amendes, il pourrait être créé des régies départementales auxquelles pourraient adhérer chaque commune, lesdites régies fournissant les carnets à souche aux maires qui en font la demande.