- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« touristiques »,
insérer les mots :
« et celles ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« station de »
les mots :
« commune touristique ou en station classée de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« touristiques »,
insérer les mots :
« et celles ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« station de »
les mots :
« commune touristique ou en station classée de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 24, procéder à la même substitution.
Cet amendement vise à étendre la possibilité de déroger au transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » à toutes les communes touristiques.