Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 novembre 2019)
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’autorité administrative compétente »,
les mots :
« du ministre chargé du tourisme ».
Exposé sommaire
Le classement d’une station est actuellement prononcé par décret ministériel ce qui est un gage d’égalité et de qualité. Une procédure de classement en Préfecture telle qu’envisagée par ce projet de loi pourrait être créatrice d’inégalités de traitement, les questions de tourisme pouvant être appréhendées de manières différentes d’un département à l’autre.