Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Antoine Savignat

Antoine Savignat

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Rédiger ainsi cet article :

« À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 20 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 50 000 habitants et peut être mis en place dans les autres établissements publics de coopération intercommunale ». »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rationnaliser l’obligation de disposer d’un Conseil de développement pour les établissements publics de coopération intercommunale. Il rend ces conseils facultatifs pour les EPCI de moins de 50000 habitants, tout en permettant à tous les EPCI de préserver leur choix de disposer d’un tel organe.

En effet, l’article 23 du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit la disparition des conseils de développement crées par l’article 88 de la loi NOTRe.

Aussi, en ces temps de défiance du pouvoir central, et aux revendications de démocratie participative, il apparait indispensable de préserver ces outils démocratiques qui contribuent à enrichir les politiques publiques locales par la pluralité des citoyens qui participent à leurs fonctionnement.