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ART. 31 QUATERN°920

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2019

RELATIF À L'ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°920

présenté par

Mme Forteza, M. Anglade, Mme Cazebonne, Mme Genetet, Mme Lakrafi et M. Lescure

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ARTICLE 31 QUATER

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« a) La première phrase est ainsi rédigée : « Un conseiller des Français de l’étranger élu par et parmi les élus de la circonscription consulaire assure la présidence du conseil consulaire ayant son siège dans la circonscription consulaire. » ; »

II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Il peut désigner pour le remplacer un autre élu de la circonscription. » ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le conseil consulaire est compétent pour établir des avis sur des thématiques variées relatives à la vie des Français établis à l’étranger : culturelles, éducatives, économiques et sociales. Si les conseilleurs consulaires y siègent, ils ne président jamais cette instance qui pourtant intéresse tout particulièrement l’animation de la vie locale à l’étranger.

Dans une perspective de renforcement du rôle de l’élu local des Français de l’Étranger, il est proposé de leur attribuer la présidence de ce conseil. Cette prise de fonction répond à un souci de parallélisme avec les instances prévues au niveau national, notamment au fonctionnement des conseils municipaux sur le territoire national.

Cette présidence attribuée aux élus locaux des Français de l’étranger doit être associée à un soutien diplomatique et consulaire afin d’assurer un éclairage technique sur les sujets traités. De cette manière, l’élu local serait en charge de l’animation des débats, de leur bon déroulement tout en étant en collaboration étroite avec le personnel diplomatique et consulaire qui apporterait l’éclairage nécessaire en matière de faisabilité des propositions évoquées et assurerait le lien avec l’administration centrale. Il s’agirait d’établir un vrai binôme « président.e/rapporteur.e », dont le fonctionnement serait fixé par décret en Conseil d’État. Ce découpage permettrait de doter une meilleure répartition des rôles en fonction des attributions de chacun : politique et administratif.

L’attribution de la présidence du conseil consulaire à ces élus de proximité se justifie aussi par leur connaissance de la vie locale et des situations particulières de leurs concitoyens. Ainsi, leur regard et éclairage permettra de donner aux conseils consulaires un rôle plus ancré dans les problématiques de terrain.