Fabrication de la liasse

Amendement n°921

Déposé le jeudi 14 novembre 2019
Discuté
Photo de madame la députée Paula Forteza
Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade
Photo de madame la députée Samantha Cazebonne
Photo de madame la députée Anne Genetet
Photo de madame la députée Amélia Lakrafi
ARTICLE 31 QUATER

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :

« b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire assure les fonctions de rapporteur général. Il peut se faire représenter. Un décret... (le reste sans changement) »

Exposé sommaire

Il conviendra de prévoir un soutien et un accompagnement de la part des postes consulaires et diplomatiques dans l’exercice de ces fonctions afin que le conseil consulaire puisse remplir pleinement son rôle décisionnaire. De cette manière, l’élu local serait en charge de l’animation des débats, de leur bon déroulement tout en étant en collaboration étroite avec le personnel diplomatique et consulaire qui apporterait l’éclairage nécessaire en matière de faisabilité des propositions évoquées et assurerait le lien avec l’administration centrale. Il s’agirait d’établir un vrai binôme « président.e/rapporteur.e », dont le fonctionnement serait fixé par décret en Conseil d’État. Ce découpage permettrait de doter une meilleure répartition des rôles en fonction des attributions de chacun : politique et administratif