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ART. 31 QUATERN°923

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2019

RELATIF À L'ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°923

présenté par

Mme Forteza, M. Anglade, Mme Cazebonne, Mme Genetet et Mme Lakrafi

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ARTICLE 31 QUATER

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° bis Le même article 3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est ajouté en annexe au procès-verbal, le cas échéant, les motivations, lorsque des décisions de refus en lien avec l’attribution d’un droit ont été prises contre l’avis du conseil.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les communautés françaises présentes à l’étranger ne cessent de croître. Elles bénéficient d’élus engagés avec conviction auprès d’elles, sur des sujets d’intérêt quotidien, en particulier les aides sociales, la sécurité, les bourses scolaires.

Le présent amendement a pour objet de donner davantage de visibilité à ces élus de proximité, en affirmant leur rôle de représentants des Français de l’étranger, de renforcer leurs prérogatives et de favoriser une meilleure reconnaissance de leur action sur le terrain.

En leur confiant la présidence des conseils consulaires et en demandant au chef de poste qu’il motive ses décisions lorsqu’il ne suit par leur avis et que l’attribution d’un droit est en jeu, le législateur leur permet ainsi de jouer un rôle de premier plan dans les domaines qui sont au cœur des préoccupations de nos compatriotes : protection sociale et action sociale, emploi, formation professionnelle et à apprentissage, enseignement français à l’étranger, sécurité.

Par ailleurs cette amendement propose de renvoyer à un décret les modalités de présidence de ces conseils consulaires. Afin d’éviter des asymétries au sein des différents conseils à l’étranger, les modalités de fonctionnement doivent être fixées par décret. L’objectif est que ces conseils consulaires soient présidés par les conseillers consulaires afin de pallier au déficit de représentation locale des citoyens établis en dehors de la France. Actuellement le cadre législatif prévoit que ces conseils aient lieu deux fois dans l’année, ce qui est relativement peu. Une plus grande régularité des réunions permettra aussi à cette instance de se renouveler et devenir un vrai espace de vie démocratique.