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ART. 31 QUATERN°929 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2019

RELATIF À L'ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°929 (Rect)

présenté par

Mme Forteza, M. Anglade, Mme Cazebonne, Mme Genetet, Mme Lakrafi et M. Lescure

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ARTICLE 31 QUATER

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À l’ensemble des articles, toutes les occurrences des mots : « conseillers consulaires » sont remplacées par les mots : « conseillers des Français de l’étranger » ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« élus locaux »

le mot :

« conseillers ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique vise à valoriser et accompagner « ceux qui s’engagent pour la collectivité et à améliorer les conditions d’exercices de leur mandat locaux ». L’effectivité de la représentation des Français de l’étranger est un enjeu primordial puisque le nombre de citoyens français inscrits au registre dans les consulats connaît une croissance régulière et s’élève à près de 2 millions à ce jour. La loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France a prévu le cadre juridique pour le conseil consulaire notamment en matière d’organisation et de compétences de l’instance.

Actuellement la dénomination utilisée pour se référer aux élus représentant les Français de l’étranger dans ce conseil porte à confusion. En effet, le terme de « conseillers consulaires » est assimilé à celui de consul et est souvent interprété comme désignant les agents publics du consulat. Cette situation amène à une sollicitation équivoque et inefficace tant des élus, que de l’administration consulaire. L’expression « conseiller des Français de l’étranger » rendra ces élus davantage identifiables par les citoyens. De plus, cela permettra de mieux refléter la réalité du travail de terrain réalisé à l’étranger.

Ce changement de nom devra s’accompagner d’une reconnaissance symbolique et d’un soutien en termes de ressources. À titre d’exemple, ces élus demandent à pouvoir porter l’écharpe tricolore, comme c’est le cas des élus locaux sur le territoire national, et rapportent que les salles au sein des postes diplomatiques et consulaires ne sont pas toujours mises à disposition pour qu’ils puissent mener leur permanence et recevoir les Français établis hors de France.