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ART. 31 QUATERN°934

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2019

RELATIF À L'ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°934

présenté par

Mme Forteza, M. Anglade, Mme Cazebonne, Mme Genetet, Mme Lakrafi, M. Lescure et M. Holroyd

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ARTICLE 31 QUATER

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° bis Le même article 3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les conseillers des Français de l’étranger ont accès à un dispositif de formation en lien avec l’exercice du mandat mis en œuvre par l’administration consulaire du ministère des affaires étrangères.

« Les formations peuvent être organisées à distance, ou en présentiel lors des sessions annuelles de l’Assemblée des Français de l’étranger. » ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les conseillers des Français de l’étranger ne suivent pas aujourd’hui de formation au cours de leur mandat en lien avec l’exercice effectif de celui-ci.

Or, ils sont confrontés à une multitude de problématiques sociales, économiques, et environnementales et doivent donc détenir un certain nombre de connaissances afin de maîtriser leurs fonctions et évaluer les décisions prises par la puissance publique et pouvant impacter, le cas échéant, la vie des Français de l’étranger.