- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République, des suites judiciaires données aux infractions constatées, sur le territoire de sa commune, par les agents de police municipale. »
Le présent amendement reprend le troisième alinéa de l’article 15 quater supprimé en commission.
Il vise à renforcer l’information du maire sur les suites judiciaires données aux infractions constatées, sur le territoire de sa commune, par les agents de police municipale.
De nombreux maires regrettent l’absence d’information sur les suites judiciaires données aux infractions commises sur le territoire de leur commune.
Sans offrir aux maires un accès direct aux données judiciaires, cet amendement permettra de donner une image précise de l’état de la criminalité sur leur commune et renforcer l’efficacité de leur police municipale. Ainsi les maires seront informés des suites judiciaires données aux manquements de leurs propres arrêtés dont la police municipale assure le respect.
Cet amendement limite l’accès aux seuls cas ou le maire en fait la demande afin de ne pas surcharger les parquets.