Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 novembre 2019)
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et ayant un caractère répétitif ou continu ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir la formulation originale de cet article.
Il entend ne pas restreindre les pouvoirs de police spéciale en matière d’occupation et d’encombrement du domaine public.
Ainsi, le maire pourra prononcer des sanctions administratives en cas de méconnaissance de ses arrêtés sans que l’infraction soit nécessairement répétitive ou continue.