Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 novembre 2019)
Au début de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« Au vu des circonstances locales, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’expression superflue « Au vu des circonstances locales ».