Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Antoine Savignat

Antoine Savignat

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Rédiger ainsi cet article :

« Le premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales :

« I. – Un Conseil de développement peut être mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre. »

Exposé sommaire

Ainsi le présent amendement prévoit la modification de l’article 23 du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique qui prévoit la disparition des conseils de développement crées par l’article 88 de la loi NOTRe.

Il propose de rendre facultatifs les Conseils de développement dans les établissements publics de coopération intercommunale.

Il maintient l’énoncé des missions des Conseils de développement dans le Code Général des Collectivités Territoriales et l’établissement d’un rapport d’activité débattu en conseil communautaire, nécessaires pour garantir les conditions du bon fonctionnement de ces instances.

Aussi, en ces temps de défiance du pouvoir central, et aux revendications de démocratie participative, il apparait indispensable de préserver ces outils démocratiques qui contribuent à enrichir les politiques publiques locales par la pluralité des citoyens qui participent à leurs fonctionnement.