- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales :
« I. – Un Conseil de développement peut être mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre. »
Ainsi le présent amendement prévoit la modification de l’article 23 du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique qui prévoit la disparition des conseils de développement crées par l’article 88 de la loi NOTRe.
Il propose de rendre facultatifs les Conseils de développement dans les établissements publics de coopération intercommunale.
Il maintient l’énoncé des missions des Conseils de développement dans le Code Général des Collectivités Territoriales et l’établissement d’un rapport d’activité débattu en conseil communautaire, nécessaires pour garantir les conditions du bon fonctionnement de ces instances.
Aussi, en ces temps de défiance du pouvoir central, et aux revendications de démocratie participative, il apparait indispensable de préserver ces outils démocratiques qui contribuent à enrichir les politiques publiques locales par la pluralité des citoyens qui participent à leurs fonctionnement.