Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 19 novembre 2019)
Le 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au d, les mots : « de la moitié » sont remplacés par les mots : « des trois quarts » ;
2° Au premier alinéa du e, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer une juste représentation des communes ayant la population la plus importante au sein des conseils communautaires.
Les écarts de représentation doivent correspondre à la population réelle de chacune de commune pour assurer une juste représentativité.