- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Par exception, le silence gardé par le représentant de l’État dans ce même délai vaut prise de position formelle favorable au projet d’acte soumis lorsque la demande de prise de position a été transmise par une commune de moins de 2 500 habitants. »
Cet amendement propose de renforcer pour les petites communes le bénéfice du dispositif nouveau de rescrit préfectoral introduit par l’article 20.
Ainsi, par exception, l’absence de réponse du Préfet au rescrit préfectoral des communes de moins de 2500 habitants vaut position formelle favorable sur le projet d’acte transmis par la collectivité lors de la formulation du rescrit.
Cet amendement permettra d’orienter de manière spécifique l’accompagnement des services préfectoraux dans le cadre du rescrit vers les communes qui ne disposent pas des moyens de développer une ingénierie juridique dédiée.