Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2416, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 25 novembre 2019)
Substituer au nombre :
« 1,005 »
le nombre :
« 1,001 ».
Exposé sommaire
Au vu de la contraction du budget de la sécurité sociale, notamment du fait de l’absence de compensation de l’État des exonérations de cotisations sociales qu’il a décidé, ainsi que de la fixation d’un ONDAM très faible, il est nécessaire que l’ensemble des entreprises actrices du secteur participent à l’effort collectif. C’est pourquoi nous fixons le taux d’évolution du chiffre d’affaire a partir duquel les entreprises doivent contribuer à 0,1 %.