Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« employeurs »,

insérer les mots :

« dans les entreprises de cinquante salariés et plus ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions prévues au V du présent article. »

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Afin que le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 ait la même ampleur que celui de 2019, il est proposé, par le biais de cet amendement, de permettre aux entreprises de moins de 50 salariés de pouvoir verser la prime sans avoir mis en œuvre un accord d’intéressement.

Lier versement de la prime et signature d’un accord d’intéressement risque dans les PME et TPE de paraitre trop complexe et la source d’erreurs pouvant déboucher sur des redressements URSSAF. Au final, le versement 2020 pourrait être d’un niveau bien inférieur à celui de 2019