Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020, n° 2416
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 25 novembre 2019)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« dans la limite d’un pourcentage de celles-ci fixé par décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, propose d’éviter les effets de bords de la réforme « bonus-malus ».
En effet, nous dénombrons actuellement 400 entreprises en France dont le comportement vertueux supposerait qu’en vertu de ce dispositif du « bonus-malus », la sécurité sociale devienne leur débitrice.
Pour éviter cette situation nous proposons d’instituer un plafond.