Fabrication de la liasse

Amendement n°216

Déposé le jeudi 21 novembre 2019
Discuté
Rejeté
(lundi 25 novembre 2019)
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
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Photo de madame la députée Michèle Victory
ARTICLE 13

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à revenir au principe de l’annulation des exonérations de cotisations sociales sans possibilité de modulation en cas de sanction au travail dissimulé.

Il s’agit ainsi de ne pas entamer le caractère dissuasif des sanctions en la matière, ce qui risquerait de banaliser le travail dissimulé.