Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2416, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 novembre 2019)
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« de l’âge »
les mots :
« des revenus ».
Exposé sommaire
Avec cet amendement, le groupe socialiste propose de substituer au critère de l’âge, le critère du revenu des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire afin de fixer son montant.
C’est un amendement de justice sociale.
Cet article fait prévaloir une logique assurantielle, visant à faire payer plus cher les personnes qui auraient statistiquement le plus de problèmes de santé, à savoir les personnes âgées.
Nous considérons qu’il est plus cohérent en matière de complémentaire santé solidaire, de fixer le tarif du contrat en fonction des revenus du bénéficiaire.
Tel est l’objet du présent amendement.