Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de monsieur le député Francis Vercamer
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de monsieur le député Olivier Becht
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de monsieur le député Pascal Brindeau
Photo de madame la députée Laure de La Raudière
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de madame la députée Patricia Lemoine
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’assiette de la contribution prévue au premier alinéa est déterminée sous réserve de l’avis rendu par la commission mentionnée à l’article L. 114‑1 du même code. »

Exposé sommaire

Dans un souci de transparence et de sincérité des comptes de la sécurité sociale, cet amendement vise à permettre à la représentation nationale de connaitre le montant M qui servira de base de référence pour appeler la contribution M de l’année en cours.

En faisant référence à l’avis rendu par le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie chaque année « au plus tard le 15/04 », cet amendement permet un suivi continu et plus encadré du budget de l’assurance maladie, à l’image du dispositif mis en place pour les établissements de santé par amendement gouvernemental. En effet, l’Assemblée nationale a voté le principe d’une visibilité à trois ans du budget des établissements de santé. Cette proposition permet le remplacement de l’Observatoire économique de l’hospitalisation en un comité qui suivrait les trajectoires de ressources des hôpitaux sur une période de trois ans. Cette pluriannualité, obtenue par le secteur hospitalier, est demandée par tous les acteurs du système de santé.