Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2416, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 novembre 2019)
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’un des territoires mentionnés »
les mots :
« l’une des zones mentionnées »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« territoires définis »
les mots :
« zones définies »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.