Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2416, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 novembre 2019)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la protection maternelle et infantile »
les mots :
« départementaux de la protection maternelle et infantile mentionnés à l’article L. 2112‑1 du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.