- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020, n° 2416
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 9 ter vise à faire évoluer la taxation des « prémix » en y incluant les vins d’apéritif (vins aux fruits, sangrias, vins de Noël, vins chauds à la cannelle etc…)
Afin de taxer les vins d’apéritif à hauteur de 3000 euros par hectolitre d’alcool pur, l’article 9ter supprime la référence au règlement européen n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 qui renvoie aux « vins aromatisés, boissons aromatisées à base de vin et aux cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles ».
Les apéritifs aromatisés à base de vin permettent de valoriser la production quand les résultats de la vinification ne sont pas suffisamment satisfaisants pour répondre aux règles des AOC et sont souvent issus de savoir-faire régionaux.
Si des vins espagnols ou italiens sont utilisés pour confectionner ces produits, on peut toutefois s’interroger sur l’instauration d’une taxe sur des produits européens qui pourrait apparaître comme une disposition protectionniste.
D’après plusieurs études, ces produits ne sont pas consommés par les jeunes mais à 80 % par les plus de 35 ans et à 61 % par les plus de 50 ans. Cette catégorie de produits voit ses volumes en baisse de 14 % par an, avec une baisse plus marquée chez les moins de 35 ans.
La profession viticole est totalement engagée dans la mise en œuvre d’un plan de filière et de sa déclinaison en matière de prévention des consommations nocives d’alcool, privilégiant les deux priorités identifiées par le Gouvernement : les femmes enceintes et les jeunes. Elle est également engagée auprès de l’autorité de régulation professionnelle de la publicité dans une démarche de communication responsable.
L’éducation et la prévention doivent être privilégiées plutôt que de s’orienter vers une nouvelle taxation qui ne saurait résoudre les problèmes d’addiction ou de consommation à risque.
Cette disposition adoptée sans concertation avec les acteurs concernés nécessiterait une réflexion plus approfondie.
Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 9 ter nouveau.