Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2416, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 novembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« notamment »
le mot :
« exclusivement ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement n’est pas de revenir sur cette expérimentation qui permettra à des malades qui ne peuvent plus être soulagés par antalgiques d’avoir recours à un cannabis thérapeutique, aussi appelé cannabis médical.
Il s’agit plutôt de modifier la demande de rapport qui dispose que celui-ci portera « notamment » sur l’usage médical du cannabis. Si l’expérimentation porte exclusivement sur le cannabis thérapeutique, le rapport doit lui aussi se limiter à ce type de cannabis.
L’autorisation accordée au profit de ce médicament ne doit pas être une porte ouverte à la légalisation du cannabis récréatif ou celui dit « de bien être ».