Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2416, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 novembre 2019)
À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , qui doivent être intégrés au projet pour l’enfant ».
Exposé sommaire
On ne comprend pas très bien ici le sens de l’expression « projet pour l’enfant » ni même en quoi le traitement d’une maladie aurait un lien avec ledit projet.
Cette expression est superflue et n’apporte donc rien à cette mesure dont le seul objectif devrait être de s’assurer de la bonne santé des enfants qui entrent dans le dispositif de protection de l’enfance.