Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

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Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini

Jean-François Cesarini

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Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan

Pierre-Alain Raphan

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Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat

Claire Colomb-Pitollat

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Photo de madame la députée Albane Gaillot

Albane Gaillot

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« comprenant une évaluation psychologique ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« L’évaluation psychologique est réalisée par un psychologue. »

Exposé sommaire

Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que « l’élaboration du projet pour l’enfant comprend une évaluation médicale et psychologique du mineur afin de détecter les besoins de soins qui doivent être intégrés au document. »

Le présent amendement vise à préciser qu’un bilan psychologique est bien effectué pour les enfants issus de l’ASE et complémentaire de l’évaluation médicale, dans le cadre du bilan de santé des mineurs concernés.

En effet, un bilan de santé limité à la seule évaluation médicale ne permettrait pas de prendre en compte les besoins psychologiques particuliers de ces enfants et adolescents, qui nécessitent une évaluation spécialisée notamment dans le cadre des missions confiées aux psychologues territoriaux et de la protection judiciaire de la jeunesse.