Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2416, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 25 novembre 2019)
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« les prestataires définis au 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail »
les mots :
« les organismes, entreprises ou associations mentionnés aux a et b du 2 du I ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination visant à tirer les conséquences de l’inclusion des mandataires dans le champ de l’expérimentation.