- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020, n° 2416
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 32 à 34 les quatre alinéas suivants :
« VII. – Les dispositions prévues au 1° du I s’appliquent, à titre expérimental dans certains départements dont la liste est fixée par décret, aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2021. Les dispositions prévues aux 2° à 13° du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2020.
« Les dispositions prévues au V s’appliquent à compter du 1er janvier 2020.
« Les dispositions prévues au III s’appliquent aux prestations d’invalidité au titre de l’inaptitude totale ou partielle liquidées à compter du 1er janvier 2020.
« Un rapport tire les enseignements de cette expérimentation de six mois pour poursuivre la réforme de l’invalidité. »
Le présent amendement vise à recourir à l'expérimentation dans certains départements afin d'évaluer les mesures prévues qui vont profondément modifier les conditions d'entrée dans l'invalidité. Il prévoit ainsi la remise d'un rapport à l'issue de six mois d'expérimentation. Il est nécessaire de se donner un temps d'observations pour poursuivre la réforme.