Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2416, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 novembre 2019)
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« janvier »
le mot :
« mars ».
Exposé sommaire
Le fonds institué à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime créé par cet article 46 va être créé par décret en décembre 2019 pour mise en application le 1er janvier 2020.
Cet amendement vous demande le report de la mise en application d’un trimestre afin de laisser à la MSA la possibilité d’être opérationnelle, quitte à prévoir un effet rétroactif au 1er janvier 2020.