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ART. 29N°474

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2019

PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°474

présenté par

M. Véran

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ARTICLE 29

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants

« a bis) Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments mentionnés à la première phrase du premier alinéa du I, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Il peut être pris en compte par le comité lors de la fixation du prix de vente mentionné au même alinéa. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à répondre aux interrogations relatives à la transparence du prix des médicaments exprimées en nouvelle lecture lors des débats de la commission des affaires sociales.

Il oblige les laboratoires pharmaceutiques à rendre publics les investissements publics de recherche et développement dont ils ont bénéficié lors du développement d’un médicament. Le CEPS, qui sera destinataire de ces informations, pourra en tenir compte lors de ses négociations sur la fixation du prix des médicaments avec les industriels.