Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2416, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 novembre 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en cohérence le niveau de norme retenu pour l’adaptation des tarifs des contrats de sortie pour les assurés affiliés au régime d’Alsace Moselle avec le niveau de norme prévu pour la fixation des tarifs de ces contrats pour les assurés affiliés aux autres régimes. Il est donc proposé d’adapter le montant des contrats de sortie pour ces assurés par arrêté et non par décret.