ART. 29N°505 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2019

PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°505 (Rect)

présenté par

Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 29

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants

« a bis) Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments mentionnés à la première phrase du premier alinéa du I, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Il peut être pris en compte par le comité lors de la fixation du prix de vente mentionné au même alinéa. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement, dont la rédaction est commune avec le rapporteur, est un premier pas vers plus de transparence, puisqu’il propose justement d’améliorer la transparence en clarifiant certains les informations sur le financement (détaillées ligne par ligne - nous l’espérons) de la recherche et du développement du produit de santé en question, aux différentes phases de la recherche et du développement (R&D - nous l’espérons aussi).

Il est issu notamment de nos discussions avec l’Observatoire pour la transparence du médicament.