Fabrication de la liasse
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Emmanuelle Ménard

Membre du groupe Non inscrit

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Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots :

« et consultation des syndicats nationaux ».

Exposé sommaire

Il importe de solliciter les syndicats quand « Le ministre chargé de la santé procède d’office à l’inscription ou à la radiation d’un acte ou d’une prestation pour des raisons de santé publique ».