Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2416, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 25 novembre 2019)
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , minoré des remises mentionnées aux articles L. 162‑17‑5 et L. 165‑4, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« exploite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« , minoré des remises mentionnées aux articles L. 162‑17‑5 et L. 165‑4 à raison de ces produits et prestations. »
Exposé sommaire
L’article 15 instaure une clause de sauvegarde sur la liste en sus des dispositifs médicaux.
Toutefois le mécanisme envisagé ne prévoit pas de dispositif incitant chaque entreprise à une négociation conventionnelle avec le CEPS.
Le présent amendement vise à déduire de la contribution due par chaque entreprise les remises déjà versées au CEPS dans le cadre conventionnel.