Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020, n° 2416
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 25 novembre 2019)
Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 138‑19‑10. – Le montant total de la contribution est calculé comme suit :
«
| Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble des entreprises redevables (MR) | Taux de la contribution (exprimé en % de la part du montant remboursé) |
| MR supérieur à Z et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,01 | 40 % |
| MR supérieur à Z multiplié par 1,01 et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,02 | 50 % |
| MR supérieur à Z multiplié par 1,02 | 60 % |
».
Exposé sommaire
L’article 15 instaure une clause de sauvegarde sur la liste en sus des dispositifs médicaux.
Toutefois ce dispositif ne prévoit pas à ce stade de mécanisme permettant une graduation du taux de contribution en fonction de plusieurs seuils de dépassement du taux Z, adaptée au tissu économique du secteur du dispositif médical constitué en majorité de PME, TPE et ETI. Le présent amendement vise à intégrer ce point en instaurant une progressivité de la contribution pour la clause de sauvegarde relative aux dispositifs médicaux de la liste en sus.