ART. 29N°520

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2019

PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°520

présenté par

Mme Janvier, Mme Lazaar, M. Sorre, Mme Bagarry, M. Blanchet, M. Claireaux, Mme De Temmerman et Mme Deprez-Audebert

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ARTICLE 29

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé et de ses membres, pour chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du présent code, les coûts de recherche et développement, incluant les informations sur les investissements publics, imputables au développement desdits médicaments. Ces données sont rendues publiques. » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suite à la résolution de l’Assemblée mondiale de la Santé (WHA72.8, adoptée le 28 mai 2019) « notant l’importance du financement, tant public que privé, de la recherche-développement sur les produits sanitaires, et cherchant à améliorer la transparence de ce financement tout au long de la chaîne de valeur », cet amendement invite les entreprises pharmaceutiques à publier les dépenses de recherche et développement (R&D) tant publiques que privées en ce qui concerne les médicaments remboursés par l’Etat, afin d’améliorer la transparence sur ces financements.


Cet amendement a été travaillé avec Action Santé Mondiale.