Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020, n° 2416
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 novembre 2019)
Après la seconde occurrence du mot :
« santé »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« et des conseils départementaux concernés »
Exposé sommaire
S’agissant des établissements relevant de l’autorité conjointe des ARS et des Conseils départementaux comme les foyers d’accueil médicalisés, il est important que les Conseils départementaux aient la possibilité de donner leur avis sur les établissements retenus pour participer à l’expérimentation.